Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application exclusivement professionnel (B2B)

Le Service s'adresse exclusivement aux professionnels (personnes morales et entrepreneurs individuels agissant dans le cadre de leur activité, notamment entreprises de propreté et services associés). Les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs et non-professionnels sont expressément exclues.

Toute commande ou souscription en ligne implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client.

2. Description du logiciel Kloze

Kloze est une plateforme logicielle en mode SaaS permettant aux professionnels de la propreté de gérer leurs opérations :

• Gestion des clients, des sites d'intervention et des contrats récurrents ;
• Planification, gestion des absences et réaffectation instantanée des remplaçants ;
• Application mobile agents (pointage horodaté et géolocalisé, checklists, photos, réassort) ;
• Copilote d'assistance opérationnelle (notamment par WhatsApp) ;
• Facturation électronique (Factur-X), encaissements et relances automatiques ;
• Suivi de la rentabilité réelle par chantier et révision contractuelle des prix.

4. Durée, Renouvellement et Résiliation

5. Conditions financières et Paiement

• Tarifs : les prix sont stipulés en Euros Hors Taxes (€ HT), la TVA légale s'appliquant en sus. Ils dépendent de la formule souscrite, déterminée notamment par le nombre d'agents du Client, selon la grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription et publiée sur kloze.fr/tarifs.
• Facturation : redevances facturées à échoir au début de chaque période d'abonnement.
• Paiement : par prélèvement automatique SEPA ou par carte bancaire. Le Client autorise expressément VIBY à débiter les sommes dues.
• Pénalités de retard : en application de l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'un intérêt égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire légale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
• Suspension : VIBY pourra suspendre les accès du Client sous 8 jours après mise en demeure d'impayé restée sans effet.

6. Révision annuelle des prix

Les tarifs pourront être révisés annuellement par VIBY à la date anniversaire du contrat, dans la limite de la variation annuelle de l'indice SYNTEC. Le Client en sera notifié au moins 30 jours calendaires avant l'entrée en vigueur de la révision.

Le présent article ne s'applique pas pendant la période de prix garanti prévue à l'article 9 au bénéfice des Clients de l'Offre fondateurs.

7. Bascule des données incluse

La bascule désigne la reprise initiale, par VIBY, des données existantes du Client (notamment ses sites, agents, contrats et plannings) depuis ses fichiers (par exemple Excel) ou depuis l'export de son logiciel actuel, afin de les intégrer dans le Service.

La bascule est incluse dans toutes les formules, sans supplément de prix. Elle ne donne lieu à aucune facturation distincte.

Le Client transmet à VIBY les fichiers et exports nécessaires et répond aux questions de VIBY dans des délais raisonnables. VIBY réalise la bascule au titre d'une obligation de moyens ; le Client vérifie les données reprises dès leur mise à disposition.

8. Garantie « plateforme agréée » (facturation électronique)

À la date de mise à jour des présentes CGV, le Service n'est pas encore raccordé à une plateforme agréée (anciennement dénommée plateforme de dématérialisation partenaire) permettant l'émission et la réception des factures électroniques dans le cadre de la réforme française de la facturation électronique entre entreprises.

Si, au 1er juin 2027, le Service n'est pas en service avec une plateforme agréée pour l'émission et la réception des factures électroniques du Client, VIBY rembourse au Client, sur simple demande écrite adressée à contact@kloze.fr, l'intégralité des redevances d'abonnement (mensualités) qu'il a payées au titre du Service jusqu'à cette date.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par virement bancaire ou recrédit de la carte bancaire. La présente garantie bénéficie à tout Client ayant souscrit au Service avant le 1er juin 2027. Une fois branchée, la facturation électronique est incluse dans toutes les formules, sans supplément de prix.

9. Offre fondateurs

L'Offre fondateurs est réservée aux vingt (20) premiers Clients souscrivant au Service au plus tard le 31 mars 2027. Elle prend fin à cette date ou dès que les vingt (20) places sont attribuées, si cela intervient plus tôt. Elle ne constitue pas une remise : le prix est celui de la formule souscrite, selon la grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription. Le Client bénéficiaire bénéficie :

1. du premier mois offert : le premier mois d'abonnement, qui court à compter de la mise à disposition du Service avec ses données reprises au terme de la bascule (article 7), n'est pas facturé ;
2. d'un prix garanti vingt-quatre (24) mois : par dérogation à l'article 6 (révision annuelle selon l'indice SYNTEC), le prix HT de la formule souscrite ne fait l'objet d'aucune révision pendant une durée de 24 mois à compter de la date de prise d'effet du contrat ;
3. d'une ligne directe : un contact direct avec le dirigeant de VIBY, en complément de l'assistance prévue à l'article 10.

Si le Client est satisfait du Service, VIBY pourra lui demander un témoignage. Le Client reste libre de le refuser, sans incidence sur les avantages de l'Offre fondateurs.

10. Engagements de service (SLA) & Maintenance

VIBY est tenue à une obligation de moyens et vise un taux de disponibilité mensuelle de 99,5 %, 24h/24 et 7j/7, hors opérations de maintenance programmée (annoncées 48h à l'avance et réalisées en dehors des heures de bureau) et cas de force majeure. Le support technique est joignable à contact@kloze.fr du lundi au vendredi (9h-18h).

12. Limitation de responsabilité

VIBY ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles (perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de chantier, litiges prud'homaux ou commerciaux avec des tiers).

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ CIVILE GLOBALE DE VIBY AU TITRE DU CONTRAT EST STRICTEMENT PLAFONNÉE AU MONTANT TOTAL DES REDEVANCES EFFECTIVEMENT ENCAISSÉES PAR VIBY AUPRÈS DU CLIENT AU COURS DES SIX (6) DERNIERS MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR.

13. Réversibilité et Propriété des Données

Le Client est le propriétaire exclusif de l'ensemble des données renseignées sur Kloze (fichiers clients, plannings, factures, relevés d'heures).

Le Client peut exporter gratuitement ses données à tout moment aux formats ouverts (CSV, PDF, JSON). En cas de résiliation, un accès en lecture seule est maintenu pendant trente (30) jours calendaires pour permettre la récupération complète des archives, avant suppression définitive des serveurs actifs.

14. Protection des Données Personnelles (DPA — Art. 28 RGPD)

Le Client agit en qualité de Responsable de traitement et VIBY en qualité de Sous-traitant au sens du RGPD.

• VIBY ne traite les données personnelles que sur instruction documentée du Client pour l'exécution du Service ;
• Toutes les données sont hébergées au sein de l'Union Européenne (France / Europe) ;
• Mesures de sécurité renforcées (chiffrement TLS, sauvegardes chiffrées quotidiennes, cloisonnement étanche des comptes) ;
• Notification de toute violation avérée de données personnelles dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures.

15. Droit Applicable et Attribution de Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RUPTURE DU PRÉSENT CONTRAT SERA SOUMIS, À DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE SOUS 30 JOURS, À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.